Une convention collective de travail relative à l’octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 94941/CO/118. 

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales (Pour ce secteur, voir SCP 118.03, chapitre 2003).

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er

§ 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II. - Terminologie

Art. 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
- fonds social : en fonction de leur compétence à l'égard des ouvriers concernés : le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" ou le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés";
- maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente convention collective de travail;
- jour : toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

CHAPITRE III. - Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Art. 3

A compter du premier paiement à partir du 1^er janvier 2010, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 6,30 EUR brut par jour est payée par le fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4^e mois jusqu'au dernier jour du 12^e mois de maladie inclus.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Art. 4

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le fonds social.

Art. 5

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

CHAPITRE IV. - Modalités et information

Art. 6

§ 1^er. Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le conseil d'administration du fonds social.

§ 2. Le fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2008 (Moniteur belge du 16 avril 2008).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2010.
Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Commentaire paritaire

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.