Une convention collective de travail relative à l’octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 14 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66798/CO/118. 

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales (Pour ce secteur, voir SCP 118.03, chapitre 2003).

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Terminologie

Article 2.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

•        Fonds social : en fonction de leur compétence à l'égard des ouvriers concernés : le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire, le Fonds Social et de Garantie des ouvriers de l'industrie des légumes ou le Fonds Social et de Garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés.

•        Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente convention collective de travail.

•        Jour : toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 3

§ 1. Une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 3,75 EURO brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

§2. A partir du 1er janvier 2004, cette indemnité complémentaire s'élève à 4 EURO brut par jour.

Article 4.

 Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

Article 5.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

Modalités et information

Article 6

§1. Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.

§2. Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur. 

Durée de validité

Article 7.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2003 et elle cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005. 

Commentaire paritaire

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.