Une convention collective de travail relative à l’octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 84308/CO/118. 

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales (Pour ce secteur, voir SCP 118.03, chapitre 2003).

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Terminologie

Article 2.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

•        Fonds social : en fonction de leur compétence à l'égard des ouvriers concernés : le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire ou le Fonds Social et de Garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés.

•        Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente convention collective de travail.

•        Jour : toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 3

§ 1. Une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 4,5 EURO brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

§2. A compter du 1er paiement après le 1er juillet 2007, cette indemnité complémentaire s'élève à 6 EURO brut par jour.

Article 4.

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

Article 5.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

Modalités et information

Article 6

§1. Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.

§2. Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

Durée de validité

Article 7.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27/04/2005 conclue au sein de la commission paritaire de l’industrie alimentaire relative à l’octroi d’une indemnité complémentaire à l’indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée, rendue obligatoire par A.R. du 6/12/2005 (MB du 29/12/2005).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2007.

(…)

Commentaire paritaire

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.