Une convention collective de travail prévoyant une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue 28 octobre 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 3 novembre 1999 et enregistrée le 27 janvier 2000 sous le numéro 53725/CO/118. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 16 février 2000.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à la seule exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Nous vous donnons, ci-après le texte de la convention collective de travail.

Texte de la CCT du 28 octobre 1999 : indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée

Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Commentaire :

Cette CCT est donc applicable aux employeurs et ouvrier(e)s de l'industrie des légumes (contrairement à la CCT du 25 juin 1997)

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 18 de la convention collective sectorielle du 2 avril 1999 relative à la programmation sociale 1999-2000.

Terminologie

Article 3

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par

-          Fonds social, en fonction de leur compétence respective à l'égard des ouvriers et ouvrières concernés, le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ou le Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés ou le Fonds social et de garantie de l'industrie des légumes.

-          Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente CCT.

-          Jour: toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 4

Une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 120 BEF bruts par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers et ouvrières à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Article 5

Si l'ouvrier ou l'ouvrière n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

Article 6

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations sociales mais uniquement au précompte professionnel.

Modalités d'octroi

Article 7

Le travailleur introduit une demande de paiement de l'indemnité complémentaire, soit directement, soit via l'organisation syndicale, auprès du Fonds social compétent au moyen du formulaire établi par le fonds. Le travailleur envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social endéans les 5 ans à partir de la fin de la période de maladie visée.

Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur concerné.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue à durée déterminée.

Elle entre en vigueur le ler janvier 2000 et prend fin le 30 juin 2001

Commentaire paritaire

1. La présente disposition relative à la durée de validité signifie entre autres que l'indemnité complémentaire est due pour tous les jours des périodes de maladie de longue durée situés entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001. L'indemnité complémentaire est payée en 2000 à partir du 1er jour du 4e mois pour une période de maladie qui débute avant le 1er janvier 2000. Le paiement de toutes les indemnités complémentaires est arrêté au 30 juin 2001.
2. Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.