Une convention collective de travail relative à l’octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Elle a été enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58075/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2001 et prendra fin le 30 juin 2003.

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Texte de la CCT du 31 mai 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

§2        Par «  ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Cadre

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 23 de la convention collective sectorielle du 5 avril 2001 relative à la programmation sociale 2001-2002.

CHAPITRE III - Terminologie

Article 3

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

-         Fonds social : en fonction de leur compétence respective à l'égard des ouvriers concernés le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire, le Fonds Social et de Garantie de l'industrie des légumes ou le Fonds Social et de Garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés.

-         Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie pour l'application de la présente convention collective de travail.

-         Jour : toute journée pour laquelle une indemnité de maladie est payée par la mutualité.

CHAPITRE IV - Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée

Article 4

§1        A partir du 1er juillet 2001, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 150 BEF brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4ème mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

§2        Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,75 EUR à partir du 1er janvier 2001.

Article 5

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social.

Article 6

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

CHAPITRE V - Modalités et information

Article 7

§1           Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds Social.

§2           Le fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur concerné.

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue à durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2001 et prend fin le 30 juin 2003.

Commentaire paritaire :

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.