04010101 Conditions de salaire

Une convention collective de travail concernant les salaires a été conclue le 30 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boissons et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 décembre 2005 sous le numéro 77656/CO/119. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2006.

Nous reprenons, ci-dessous, les conditions de salaire.  Pour l'évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.1.

Texte de la CCT

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie, triperie.

§2. Par ouvriers, sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

§ 1. Au 1er septembre 2005, les salaires horaires minimums des ouvriers sont augmentés de 0,5 %.

Au 1er septembre 2005, les salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans au moins sont fixés comme suit (y compris l'augmentation):

-          dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus :

Régime de travail de 38 heures par semaine :

-          dans les entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs :

Régime de travail de 38 heures par semaine :

-          dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs :

Régime de travail de 38 heures par semaine :

§ 2. Dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, les salaires horaires minimums fixés au §1 ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés au 1er juin 2006 d'un pourcentage, fixé par la Commission paritaire des ouvriers du commerce alimentaire avant le 15 mai 2006.  La commission paritaire fixera cette augmentation en divisant l'augmentation nominale convenue dans l'accord pour les années 2005 et 2006 du 30 juin 2005, majorée de 100, soit 104,5, par 100 augmenté du coût cumulé des indexations et augmentations salariales successives des années 2005 et 2006.

§3. Dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, les salaires horaires minimums fixés au §1 ainsi que les salaires effectivement payés sont augmentés, au 1er juin 2006, d'un pourcentage, fixé par la Commission paritaire des ouvriers du commerce alimentaire avant le 15 mai 2006.  La commission paritaire fixera cette augmentation en divisant l'augmentation nominale convenue dans l'accord pour les années 2005 et 2006 du 30 juin 2005, majorée de 100, soit 104,7, par 100 augmenté du coût cumulé des indexations et augmentations salariales successives des années 2005 et 2006.

Commentaire : Pour l’évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap.4.2.1.

Article 3

Les salaires horaires minimums fixés à l’article 2 s’entendent toutes primes et avantages conventionnels compris, à l’exception des primes prévues par des conventions nationales.

Article 4

Les salaires horaires minimums fixés à l’article 2 correspondent aux catégories prévues dans la convention collective de travail du 30 septembre 2005 relative à la classification professionnelle.

Article 5

Les salaires horaires minimums des ouvriers âgés de moins de 21 ans sont fixés aux pourcentages suivants des montants des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans :

20 ans    :               97,5 %

19 ans    :               92,5 %

18 ans    :               85 %

17 ans    :               77,5 %

16 ans    :               70 %

15 ans    :               70 %

14 ans    :               70 %

Article 6

Les salaires horaires minimums fixés à l’article 2 § 1 sont rattachés à l’indice des prix à la consommation conformément à la convention collective de travail du 14 février 2002 de la Commission paritaire du commerce alimentaire liant les salaires à l'indice des prix à la consommation.

Article 7

La présente convention collective remplace la convention collective du 30 juin 2003 fixant les salaires. Elle entre en vigueur  le 1er septembre 2005 et cesse de l’être le 31 mars 2007.

Le 1er avril de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informe les membres.

Remarques

1. En ce qui concerne l’article 2, il est précisé qu’à l’occasion des augmentations de salaires qu’entraînerait la nouvelle convention, il ne peut être question de réduire les primes et avantages conventionnels existants.

Les primes et avantages conventionnels font partie du contrat de travail et ne peuvent donc être modifiés unilatéralement.

2. En ce qui concerne l’article 5, il est recommandé d’appliquer les 100 % pour les jeunes de 18 ans et plus exerçant normalement, en qualité et en rendement, les fonctions reprises dans la classification.

3. Les garanties de paix sociale et salariale sont applicables à la présente convention pendant toute la durée de sa validité, conformément à la convention collective du 8 février 1966 fixant la notion de paix sociale et au protocole d’accord du 30 juin 2005.