040101 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail concernant les salaires, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boissons et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie a été conclue le 27 mars 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 151754/CO/119).

Nous reprenons, ci-dessous, les conditions de salaire.

Pour l'évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie, triperie.

Par ouvriers, sont visés les ouvriers masculins et féminins.

2. Barèmes I

§ 1. Dans les entreprises où les écochèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les écochèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des eco-chèques, ont été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR, les accords conclus restent pleinement d'application.

§ 2. Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, ces entreprises sont tenues de payer les barèmes inférieurs: barèmes I (éco-chèques convertis en un autre avantage) comme défini dans l'annexe 1 de cette CCT.

Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas remettre ces accords en question.

3. Barèmes II

Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, les entreprises suivantes sont tenues de payer, à partir du 1er janvier 2016, les barèmes supérieurs: barèmes II (barèmes I + 0,0875 EURjheure) comme défini dans l'annexe 2 de cette CCT :

• Les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les eco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les eco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR;

• Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016.

• Les entreprises qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016, qui ont engagé pour la première fois des ouvriers à partir du 1er janvier 2016.

4. Classification professionnelle

Les salaires horaires minimums fixés dans cette convention collective de travail correspondent aux catégories prévues dans la convention collective de travail 30 septembre 2005 relative à la classification professionnelle.

5. Barèmes des jeunes

5.1. Ouvriers

§1. Les ouvriers - à l'exception des étudiants, apprentis et stagiaires - âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I :

• 20 ans: 100 %
• 19 ans: 100 %
• 18 ans: 100 %
• 17 ans: 77,5 %
• 16 ans: 70 %
• 15 ans: 70 %

§ 2. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure.

5.2. Etudiants

§1. Les étudiants, apprentis et stagiaires âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I :

• 20 ans: 97,5 %
• 19 ans: 92,5 %
• 18 ans: 85 %
• 17 ans: 77,5 %
• 16 ans: 70 %
• 15 ans: 70 %

§ 2. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure.

6. Annexes

Voir CCT liée.

7. Commentaire : calcul du seuil

Pour déterminer si un employeur occupe 10 travailleurs ou plus, il faut calculer la moyenne des engagements durant le 4e trimestre de l’année calendrier –2 et du 1er au 3e trimestre inclus de l’année calendrier –1.

Le nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence se calcule en additionnant le nombre de travailleurs déclarés à la fin de chaque trimestre de cette période de référence et, en divisant ce nombre total par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite à l’O.N.S.S. au cours de cette période de référence.

Si l’employeur n’a introduit aucune déclaration pour les trimestres pendant la période de référence, il doit déterminer le nombre moyen de travailleurs en fonction du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre au cours duquel le premier engagement a eu lieu après la période de référence.

Pour le comptage, il faut tenir compte des apprentis, des malades de longue durée, des étudiants et des PFI. Par contre, les intérimaires n’entrent pas en ligne de compte.

8. Synthèse : Barèmes I - Barèmes II