2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail relative à la sécurité d’existence a été conclue le 5 juin 2013 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115882/CO/119.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du Commerce Alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - LICENCIEMENT COLLECTIF

Article 2

Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes d'un licenciement collectif tel que défini dans les CCT n° 10 et 24 du CNT, une allocation complémentaire aux indemnités légales de 3,60 euros par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'ONEM suivant le licenciement.

CHAPITRE III - CHOMAGE TEMPORAIRE

Article 3

Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'ONEM de 3,60 euros par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

CHAPITRE IV - MALADIE DE LONGUE DUREE

Article 4

§1. Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers malades de longue durée, une allocation complémentaire à l'indemnité de maladie de 3,60 euros par jour, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

Pour les ouvriers à temps partiel, l'intervention du Fonds social se calcule au prorata du temps de travail.

§3. Les modalités d'octroi de l'indemnité complémentaire sont les suivantes:

L'ouvrier doit être en maladie de longue durée, c'est-à-dire que la période couverte par le salaire garanti (30 jours calendrier) doit être dépassée.

L'allocation complémentaire est également octroyée en cas d'interdiction de travailler ou d'exécuter certains travaux, imposée par le médecin pendant la grossesse. L'allocation n'est pas octroyée pour le congé de maternité.

L'ouvrier, victime d'un accident de travail, qui passe au système de mutuelle (après la période de reconnaissance de son accident) a droit à l'allocation complémentaire, sans période d'attente de trente jours.

Est considérée comme rechute, une nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti.

Le Fonds considérera alors les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.

§4. Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire.

CHAPITRE V - FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

Article 5

§1. Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, une allocation complémentaire à l'allocation de chômage ou à l'indemnité de maladie de 3,60 euros par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, l'intervention du Fonds social se calcule au prorata du temps de travail.

§3. Les modalités de l'indemnité complémentaire sont les suivantes:

Le contrat de l'ouvrier doit être rompu pour force majeure. On entend par force majeure la rupture du contrat de travail suite à une incapacité de travail définitive.

Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée, prévue au chapitre précédent. Si l'ouvrier a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2013.