Une convention collective de travail relative « à la sécurité d’existence » a été conclue le 13 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collections de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le n° 85127/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et prend fin le 31 mars 2009.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1  La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2  Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement collectif

Article 2

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes d'un licenciement collectif tel que défini dans les CCT n°10 et 24 du CNT,une allocation complémentaire aux indemnités légales de 3,10 euros par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables suivant le licenciement.

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 euros.

§ 3  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE III - Chômage temporaire

Article 3

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'ONEm de 3,10 euros par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 euros.

§ 3  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE IV - Maladie de longue durée

Article 4

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers malades de longue durée, une allocation complémentaire à l'indemnité de maladie de 3,20 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 EUR.

§ 3  Si l'ouvrier n'a pas droit aux idemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social et de Garantie.

§ 4  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE V - Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

Article 5

§1. Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Allimentaire accorde aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, une allocation complémentaire à l'allocation de chômage ou à l'indemnité de maladie de 3,20 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

§2. A partir du 1er janvier 2008, l'idemnité journalière mentionnée au §1 est portée à 3,30 euros. 

§3. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée, prévue au chapitre précédent.

§4. Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie. 

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2009.