Une convention collective de travail relative « à la sécurité d’existence » a été conclue le 30 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 29 mars 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et prend fin le 31 mars 2007.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1  La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2  Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement collectif

Article 2

§ 1  A partir du 1er avril 2001, le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accordera aux ouvriers victimes d'un licenciement collectif tel que défini dans les CCT n°10 et 24 du CNT,une allocation complémentaire aux indemnités légales de 100 BEF par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables suivant le licenciement.

§ 2  A partir du 1er juillet 2001, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 120 BEF.

§ 3  A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité journalière mentionnée au § 2 est portée à 3 EUR.

§ 4  A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 3 est portée à 3,10 EUR.

§ 5  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE III - Chômage temporaire

Article 3

§ 1  A partir du 1er avril 2001, le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accordera aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'ONEm de 100 BEF par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

§ 2  A partir du 1er juillet 2001, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 120 FB.

§ 3  A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité journalière mentionnée au § 2 est portée à 3 EUR.

§ 4  A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 3 est portée à 3,10 EUR.

§ 5  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE IV - Maladie de longue durée

Article 4

§ 1  A partir du 1er janvier 2002, le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accordera aux ouvriers malades de longue durée, une allocation complémentaire à l'indemnité de maladie de 3 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

§ 2  A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,10 EUR.

§ 2  A partir du 1er janvier 2006, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,20 EUR.

§ 3  Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social et de Garantie.

§ 4  Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE V - Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

Article 5

§1. A partir du 1er janvier 2006, le Fonds Social et de Garantie du Commerce Allimentaire accordera aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, une allocation complémentaire à l'allocation de chômage ou à l'indemnité de maladie de 3,20 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

§2. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée, prévue au chapitre précédent.

§3. Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds Social et de Garantie. 

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2007.