Une convention collective de travail relative « à la sécurité d’existence » a été conclue le 13 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collections de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le n° 85127/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2007.

Elle a été remplacée par la CCT du 16 avril 2008 relative à la sécurité d'existence , enregistrée sous le n°88258/co/119.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette nouvelle convention collective de travail.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et prend fin le 31 mars 2009.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1  La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2  Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement collectif

Article 2

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes d'un licenciement collectif tel que défini dans les CCT n° 10 et 24 du CNT, une allocation complémentaire aux indemnités légales de 3,10 euros par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'Onem (CCT 16/04/2008) suivant le licenciement.

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 euros.

CHAPITRE III - Chômage temporaire

Article 3

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'ONEm de 3,10 euros par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 euros.

CHAPITRE IV - Maladie de longue durée

Article 4

§ 1  Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Alimentaire accorde aux ouvriers malades de longue durée, une allocation complémentaire à l'indemnité de maladie de 3,20 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

Pour les ouvriers à temps partiel, l'intervention du Fonds Social se calcule au prorata du temps de travail (CCT du 16/04/2008)

§ 2  A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,30 EUR.

§ 3  Les modalités d'octroi de l'indemnité complémentaire sont les suivantes (CCT 16/04/2008):

L'ouvrier/ouvrière doit être en maladie de longue durée, c'est-à-dire que la période couverte par le salaire garanti (30 jours calendrier) doit être dépassée.

L'allocation complémentaire est également octroyée en cas d'interdiction de travailler ou d'exécuter certains travaux, imposée par le médecin pendant la grossesse. L'allocation n'est pas octroyée pour le congé de maternité.

L'ouvrier/ouvrière, victime d'un accident de travail, qui passe au système de mutuelle (après la période de reconnaissance de son accident) a droit à l'allocation complémentaire, sans période d'attente de trente jours.

 Est considérée comme rechute, une nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti. Le Fonds considérera alors les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.

§ 4  Si l'ouvrier n'a pas droit aux idemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE V - Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

Article 5

§1. Le Fonds Social et de Garantie du Commerce Allimentaire accorde aux ouvriers dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, une allocation complémentaire à l'allocation de chômage ou à l'indemnité de maladie de 3,20 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, l'intervention du Fonds Social se calcule au prorata du temps de travail (CCT du 16/04/2008)

§2. A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière mentionnée au §1 est portée à 3,30 euros. 

§3. Les modalités de l'indemnité complémentaire sont les suivantes (CCT du 16/04/2008) :

Le contrat de l'ouvrier/ouvrière doit être rompu pour force majeure. On entend par force majeure la rupture du contrat de travail suite à une incapacité de travail définitive.

Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée, prévue au chapitre précédent. Si I"ouvrier/ouvrière a bénéficié de l'allocation

complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 13 juillet 2007 ( n° d'enregistrement 85127/CO/119) conclue dans la Commission paritaire du commerce alimentaire et traitant du même sujet.(CCT 16/04/2008)

Elle entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2009.