2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail relative « à la sécurité d’existence » a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cette CCT a été enregistrée sous le numéro 67363/CO/119. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 juin 2004 et publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et  prend fin le 31 mars 2005.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2       Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Licenciement collectif

Article 2

§ 1       A partir du 1er avril 2001, le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire accordera aux ouvriers victimes d'un licenciement collectif tel que défini dans les CCT n°10 et 24 du CNT,une allocation complémentaire aux indemnités légales de 100 BEF par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables suivant le licenciement.

§ 2       A partir du 1er juillet 2001, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 120 BEF.

§ 3       A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité journalière mentionnée au § 2 est portée à 3 EUR.

§ 4       A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 3 est portée à 3,10 EUR.

§ 5       Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE III - Chômage temporaire

Article 3

§ 1       A partir du 1er avril 2001, le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire accordera aux ouvriers victimes de chômage temporaire (pour raisons économiques ou techniques) une allocation complémentaire à l'indemnité de l'ONEm de 100 BEF par jour pendant les 60 premiers jours indemnisables par année calendrier.

§ 2       A partir du 1er juillet 2001, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 120 FB.

§ 3       A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité journalière mentionnée au § 2 est portée à 3 EUR.

§ 4       A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 3 est portée à 3,10 EUR.

§ 5       Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE IV - Maladie de longue durée

Article 4

§ 1       A partir du 1er janvier 2002, le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire accordera aux ouvriers malades de longue durée, une allocation complémentaire à l'indemnité de maladie de 3 EUR par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

§ 2       A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière mentionnée au § 1 est portée à 3,10 EUR.

§ 3       Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds Social et de Garantie.

§ 4       Les modalités de l'indemnité complémentaire sont élaborées par le conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2005.