2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans

Une convention collective de travail concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans a été conclue le 5 juin 2013 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115883/CO/119.

Pour la règlementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Dans la Commission paritaire du commerce alimentaire, il existe également un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans. Voyez pour cela notre documentation sectorielle Chap. 2102 et 2103.

Nous reprenons ci-dessous, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 58 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue du chômage avec complément d'entreprise doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement est notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers qui ont fait valoir leur droit au chômage avec complément d'entreprise en vertu de la présente convention.

Article 5

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2013.

Remarque: La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la prépension à partir de 58 ans (104.933/C0/119 - A.R. 3/8/2012 — M.B. 21/09/2012).