2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 07/08/2014
Début de validité: 01/11/2013
Fin validité: 31/12/2014
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2013 |
N° d'enregistrement
120774 |
Début de validité
01/11/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
11/02/2014 |
Date d'enregistrement
28/04/2014 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
16/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/11/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
| 01/07/2013 | 31/10/2013 | 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans |
| 01/01/2012 | 30/06/2013 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/07/2005 | 31/12/2007 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/04/2003 | 30/06/2005 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans - garantie de paiement de l'indemnité |
| 01/04/2001 | 31/03/2003 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/04/1999 | 31/03/2001 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |