Une convention collective de travail relative à la formation des délégués syndicaux a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 157185/CO/119).

1. Crédit d'absence

Les organisations des travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, disposeront d'un crédit de 5 jours par an et par mandat effectif dans le CE, le CPPT et la DS.

Une année de formation s'étend du 1^er septembre au 31 août.

Les travailleurs à temps partiel, qui participent à des journées de formation syndicale en dehors de leur temps de travail prévu peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures.

Le nombre de jours de formation des différents délégués d'une même entreprise pourra être globalisé par organisation syndicale, nonobstant des accords existants au niveau de l'entreprise.

2. Bénéficiaires

Les représentants du personnel au CE, CPPT et à la DS.

Si les circonstances le justifient, certains délégués syndicaux ou militants, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations syndicales, pourront bénéficier de cette C.C.T., en lieu et place des bénéficiaires dont question à l'alinéa 1^er.

3. Procédure

Les organisations des travailleurs qui organisent des cours ou séminaires de formation informeront au plus tard deux semaines à l'avance le chef d'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires.

Les parties admettent que la désignation dont question ci-dessus ne peut empêcher le fonctionnement efficace de l'entreprise concernée et que les périodes de formation seront fixées dans la mesure du possible à des dates qui ne coïncident pas avec la (les) traditionnelle(s) période(s) de haute saison dans les secteurs auxquels appartiennent les entreprises.

Les ouvriers qui suivent une journée de formation syndicale, ne peuvent pas figurer au planning pour des prestations de nuit, la nuit précédant et suivant une journée de formation syndicale. Cette libération de prestations ne donne pas droit à une indemnité, mais bien au jour de formation syndicale.

4. Paiement du salaire

Le paiement du salaire est assuré par l'employeur, selon ce qui est prévue par la loi et ses arrêtés d'exécution relatifs au paiement des jours fériés légaux.

Les absences à cause des cours ou séminaires suivis seront considérées comme des journées assimilées en ce qui concerne la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

5. Financement

Le Fonds social portera les cotisations sur le crédit des comptes spéciaux pour chaque organisation syndicale, à raison du nombre de membres effectifs dans le CE, le CPPT et la DS.

Les organisations de travailleurs communiquent, chaque année au Fonds social, au plus tard le 31 août, le nombre de leurs mandats effectifs dans le CE, le CPPT et la DS dans chaque entreprise du commerce alimentaire.

Le budget général du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire consacre chaque année un montant de 75 000 EUR au financement de la formation syndicale.

Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire verse à l'organisation syndicale concernée un montant forfaitaire comme intervention dans les frais d'organisation des cours de formation, en fonction de leur représentativité.