Une convention collective de travail fixant les salaires, sursalaires et primes a été conclue le 20 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (numéro d'enregistrement 140559/CO/121).

Elle a été modifiée par une CCT du 12 septembre 2017 (numéro d'enregistrement 142823/CO/121).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaire, suivies de l'historique des montants.

Pour les salaires horaires minimums ainsi que l’évolution ultérieure de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

CHAPITRE II - Salaires

A. Salaires horaires minima

Article 2

(…)

Au 1er juillet 2017, après indexation, les salaires horaires minima ainsi que les salaires bruts réels seront augmentés de 0,1411 EUR.

Commentaire: Pour les salaires horaires minimums ainsi que l’évolution ultérieure de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

B. Salaires à la pièce

Par semaine, les employeurs s’engagent à procurer aux travailleurs un volume de travail suffisant pour assurer au moins le salaire hebdomadaire minimum conventionnel et/ou individuel.

CHAPITRE III - Primes et indemnités

A. Travail effectué entre 22 heures et 6 heures

Article 3

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.

Le montant de cette prime est, pour toutes les catégories, égal à 2,3305 EUR l’heure (01/01/2017) et lié à l’indice santé, comme les salaires.

En outre tout travail de nuit exécuté entre 22 heures et 6 heures et comportant au moins 6 heures, qui est précédé ou suivi par un travail de 2 heures, donnera lieu au paiement de la prime de nuit pour ces deux heures.

B. Travail effectué un dimanche ou un jour férié

Article 4

Tout travail effectué un dimanche ou un jour férié donne lieu au paiement d'une prime de 100% du salaire normal pour le même travail effectué en semaine.

Commentaire: il s'agit uniquement du travail effectué un jour férié légal et non pas un jour férié extra-légal.

C. Travail effectué le samedi

Article 5

Tout travail effectué le samedi donne lieu au paiement d'une prime de 25% du salaire normal.

Cette prime n'est pas applicable aux heures supplémentaires rémunérées avec majoration en vertu de la convention collective de travail - durée du travail - heures supplémentaires - organisation du travail.

Cbis. Prime de permanence

Article 5bis

Si un travailleur est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un téléphone ou d'un écrit, les primes suivantes seront dues:

• pour un week-end: 53,1600 EUR (valeur au 01/01/2017);
• pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine: 26,5865 EUR (valeur au 01/01/2017).

Ces primes sont liées à l'indice santé comme les salaires

D. Prime d'insalubrité

Article 6

Une prime d'insalubrité de 0,4880 EUR par heure (01/01/2017), liée à l'indice santé comme les salaires, est payée au personnel chargé notamment des travaux suivants, à l'exception des catégories 8:

1. collecte de déchets ménagers (encombrants ou non), la vidange et le nettoyage des égouts, fosses septiques et réservoirs (cat. 3A);
2. nettoyage des faces intérieures de fours d'usine (cat. 3B);
3. charge et décharge des installations sanitaires mobiles (cat. 3C);
4. compactage sur dépôt d'immondices (cat. 3E);
5. vidange de fonds de greniers et de caves (toutes catégories);
6. les travaux de nettoyage dans les ateliers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières, vapeurs, fumées ou brouillards plombifères (toutes catégories);
7. les travaux de nettoyage dans les cabines de peinture où le personnel est exposé à l'inhalation de particules de peinture contenant des solvants, des chromates ou du plomb;
8. le tri et le traitement de petits déchets médicaux et de petits déchets toxiques.

La prime d'insalubrité ne peut pas être cumulée avec la prime pour port de masque, mentionnée à l’article 9 ci‑dessous.

E. Prime pour port de masque

Article 7

Lorsqu'un travail de nettoyage nécessite le port d'un masque intégral, et/ou demi-masque, à air comprimé ou à cartouches-filtres, tel que cela peut se produire lors du nettoyage de cabines de peinture, et lorsque le masque est effectivement porté, une prime de masque de 1,4965 EUR à l’heure (01/01/2017), liée à l’indice santé comme les salaires, sera due.

Aucune prime n’est due pour le port d’un écran protecteur du visage, ou le port d’un petit masque anti-poussière.

F. Prime nucléaire

Article 8

Les ouvriers et ouvrières, appelés à travailler dans les zones dites "chaudes" ou "contrôlées" en milieu nucléaire, reçoivent pour ces travaux, en sus du salaire normal, une prime pour travail en milieu nucléaire de 0,7875 EUR l'heure (01/01/2017), liée à l'indice santé, comme les salaires.

G. Travail en équipes successives et alternatives

Article 9

Les ouvriers et ouvrières appelés à travailler selon un horaire en équipes successives et alternatives, bénéficient d'un supplément de salaire de 0,8080 EUR à l'heure (01/01/2017), lié à l'indice santé, comme les salaires.

Définition d’« équipes successives alternantes » selon l’organisation représentative des employeurs UGBN-ABSU :

Un tel régime de travail implique 2 équipes au moins qui ont à peu près la même composition et qui se succèdent au cours de la journée sur le même lieu de travail. Les équipes doivent se succéder sans interruption. Leurs horaires peuvent se chevaucher, mais jamais pendant plus de la moitié de la durée normale d’une journée de travail.

Article 10

Afin d'indemniser la flexibilité dont font preuve les travailleurs qualifiés appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, la prime pour travail en équipes successives et alternatives, prévue à l'article 11 de cette convention collective de travail est intégrée dans le salaire horaire.

A cette fin, le 1er mars 2007, les salaires effectivement payés au 28 février 2007, sont augmentés de la valeur de la prime pour travail en équipe au 28 février 2007 (depuis le 1er janvier 2007 la prime pour travail en équipe est fixée à 0,6865 EUR par heure).

L'intégration de la prime pour travail en équipe est accordée sous condition suspensive de la publication de l'arrêté royal relatif à la détermination du temps de travail - voir - Arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans le nettoyage industriel par des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (CP 121), Moniteur belge du 19 mars 2007.

Par l'intégration de la prime pour travail en équipe dans le salaire, les systèmes éventuels existant au niveau de l'entreprise relatifs aux primes pour travail en équipe sont abrogés.

Il est entendu que l'intégration de la prime pour travail en équipe dans le salaire prévue ci-dessus ne peut en aucun cas constituer un précédent pour les autres catégories.

H. Repas

Article 11

Après 10 heures de travail durant une journée, avec exclusion du temps de repas, il sera dû une indemnité forfaitaire de maximum 12,8805 EUR (01/01/2017), liée à l'indice santé comme les salaires, pour un repas léger, cette indemnité sera payée contre remise d'un ticket de caisse prouvant la dépense.

Pour les chauffeurs appartenant aux catégories 8B1 jusqu'à 8C de la classification des fonctions, l'heure de conduite des 120 km est considérée comme temps de travail pour le chauffeur et doit donc être pris en compte pour le calcul des 10 heures de travail après lequelles l'indemnité de repas est due.

I. Indemnité R.G.P.T. forfaitaire

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 040102.

J. Primes et indemnités en catégorie 9

Article 13

Catégorie 9: primes et sursalaires: suivant convention d'entreprise.

K. Primes et indemnités en catégorie 8

Article 14

a. Prime de permanence

Le travail du week-end doit être réservé exclusivement aux tâches ayant un caractère d'extrême urgence.

Si un ouvrier(ère) est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un sémaphore ou par un accord écrit, les primes suivantes seront dues:

• pour un week-end: 53,1600 EUR (01/01/2017);
• pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine: 26,5865 EUR (01/01/2017).

Dans ce cadre, il faut considérer que le week-end commence le vendredi à 18 heures et se termine le lundi à 6 heures. Pour ce qui concerne les déplacements, le système des paramètres du temps de déplacement s’applique comme en semaine (régime 24 heures).

Ces primes sont indexées à l’indice santé comme les salaires.

b. Prime de démarrage

Lorsqu'il est fait appel à un ouvrier(ère) pour exécuter des travaux en dehors de son horaire prévu, il lui sera dû une prime forfaitaire de démarrage de 26,5865 EUR (01/01/2017) par journée de 24 heures. Cette prime est également indexée à l’indice santé comme les salaires.

Ce qui précède est d'application aussi bien pour des travaux à exécuter en semaine que pendant les jours de repos.

En cas d’appel urgent, la prime de démarrage est due et la prestation sera payé minimum 2 heures, pour autant que cette prestation ne soit pas précédée ou suivi e par une autre prestation (régime 24 heures).

A partir du 1er janvier 2014, la prestation sera payée minimum 3 heures.

c. Prime de masque

Lorsqu'un travail de nettoyage industriel nécessite le port d'un masque intégral, et/ou demi-masque, à air comprimé ou à cartouches-filtres, et lorsque le masque est effectivement porté, quelle que soit la durée, une prime de masque de 13,0680 EUR (01/01/2017) par jour, liée à l’indice santé, comme les salaires, sera due.

Pour l’accès effectif d’espaces dans lesquels le taux d’oxygène mesuré est moins de 17%, il est en outre payé une prime forfaitaire d’inertie supplémentaire de 13,0680 EUR (01/01/2017) par jour liée à l’indice santé, comme les salaires.

Les cas existants plus favorables dans les entreprises, soit par l’usage, soit par convention, restent acquis et ne pourront être modifiés que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises, et signées par les secrétaires régionaux. Il n’y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables.

CHAPITRE IV - Sursalaires

Salaires chefs d'équipe et brigadiers(ières)

Article 15

1. Les chefs d'équipe reçoivent une allocation de 10% en sus du salaire normal des ouvriers et ouvrières exécutants. Un chef d'équipe est une personne désignée par l'employeur pour diriger un minimum de six personnes en catégorie 4 ou un minimum de dix personnes dans les autres catégories.
2. Les brigadiers et brigadières reçoivent une allocation de 5%, en sus du salaire normal des ouvriers et ouvrières exécutants. Un brigadier ou une brigadière est une personne désignée par l'employeur pour diriger entre trois et cinq personnes en catégorie 4, ou entre cinq et neuf personnes dans les autres catégories.
3. Ces suppléments de 5 et 10 p.c. sont octroyés sans préjudice des suppléments de salaires prévus par cette convention collective de travail, notamment en matière de primes diverses et d’heures supplémentaires.

CHAPITRE V - Divers

A. Temps de déplacement – indemnité de mobilité

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 1201.

B. Indemnisation du temps de déplacement d’un chantier à un autre

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 1201.

C. Remboursement des frais de parking

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 1201.

D. Indemnité de logement et de nourriture

Article 19

Dans le cas où un employeur déplace du personnel dans des conditions telles que ces personnes doivent loger en dehors de leur domicile, l’employeur assumera le logement et la nourriture.

L’employeur peut aussi indemniser le personnel à forfait à raison de 41,4375 EUR (01/01/2017) par jour, soit 14,5045 EUR pour le logement et 26,9330 EUR pour la nourriture. Ces indemnités sont liées à l’indice santé, comme les salaires.

E. Prime intempéries

Article 20

Si le chauffeur 3.D occupe la fonction d'un chauffeur 3.C, il a droit à une prime pour intempéries de 0,0960 EUR (01/01/2017) par heure, liée à l'indice santé comme les salaires.

F. Intervention dans le coût de garde d'un enfant malade

Article 21

Conscient des problèmes pour faire face à la garde d'un enfant malade et en vue de faire diminuer les absences des travailleurs, l'employeur interviendra dans les frais de garde d'un enfant malade jusqu'à l'âge de 12 ans via un organisme reconnu.

L'employeur remboursera la moitié du coût de garde d'un enfant malade pendant les heures de travail, payé par le travailleur, avec un maximum de 0,75 EUR l'heure et ce, contre remise de l'attestation de l'organisme reconnu.

Le travailleur qui demande cette intervention doit être au travail pendant la période de maladie de l'enfant.

Une seule intervention peut être demandée pour la même maladie du même enfant.

Cette mesure est attribuée pour une période de 2 ans et sera ensuite analysée à la lumière des diminutions des absences.

G. Permis de conduire

Article 22

Lorsque l'employeur demande à l'ouvrier de passer un permis de conduire, les frais et les heures nécessaires pour passer ce permis seront payés par l'employeur, sans que l'ouvrier doive avancer l'argent.

Lorsque c'est l’ouvrier qui désire passer un permis, les frais seront à sa charge et les heures nécessaires non payées.

H. Vêtements de travail

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 1801.

CHAPITRE VI - Durée de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.

Historique des montants