Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une idemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de Sécurité d'existence des ouvriers de la construction, aux ouvriers licenciés âgés de 56 ans et plus, ayant une carrière de 40 ans a été conclue le 22 février 2008 au sein de la Commission paritaire de la construction. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2008 sous le n° 87.510/CO/124. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 avril 2008.

Cette CCT a été prolongée jusqu'au 30 juin 2009 par une convention collective de travail du 5 février 2009. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail le 16 février 2009 et enregistrée le 24 février 2009 sous le n° 91012/CO/124.

Pour l'application de la prépension, il y a en outre lieu de tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992). Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT du 22 février 2008 traitant de la prépension, suivi d'un commentaire.

A. CCT du 22 février 2008

Chapitre 1er - Champ d'application

Article 1er.

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente CCT, on entend par:

- ouvriers : les ouvriers et les ouvrières;

- Fonds de Sécurité d'Existence : le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction;

- CCT n° 92: la CCT n° 92 conclue le 20 décembre 2007 par le Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007;

- CCT prépension du 21 juin 2007: la CCT conclue le 21 juin 2007 par la Commission paritaire de la Construction, octroyant à certains ouvriers âgés une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.

Article 2.

La présente CCT fixe pour les ouvriers visés à l'article 1er les critères d'octroi du régime de la prépension instauré par la CCT n° 92.

Chapitre 2 - La prépension conventionnelle à partir de l'âge de 56 ans en raison d'une carrière de 40 ans

Article 3.

Le Fonds de Sécurité d'Existence octroie une indemnité complémentaire mensuelle aux ouvriers licenciés entre l'âge de 56 et 65 ans, sauf pour motif grave, par un employeur visé à l'article 1er.

Article 4.

Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire, les ouvriers visés à l'article 3 doivent remplir les conditions suivantes :

1° avoir atteint l'âge de 56 ans au moment de la fin du contrat de travail ;

2° avoir cessé toute activité professionnelle non-autorisée par la réglementation applicable en la matière ;

3° bénéficier d'allocations de chômage ;

4° avoir passé au moins 10 ans de leur carrière professionnelle au service de une ou de plusieurs entreprises visées à l'article 1er ;

5° avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant leur mise en non activité ou 7 cartes au cours des 15 dernières années ;

6° satisfaire aux critères figurant dans l'AR du 3 mai 2007 réglant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, pour le régime de prépension à partir de 56 ans pour des travailleurs pouvant justifier 40 ans de carrière professionnelle en tant que salarié, ainsi qu'aux conditions spécifiées à l'article 3 de la CCT n° 92.

Article 5.

Pour l'application de l'article 4, 4°, on entend par carrière professionnelle, les prestations et les périodes assimilées prises en considération pour l'octroi d'une carte de légitimation.

Article 6.

Le contrat de travail des ouvriers visés à l'article 3 doit prendre fin durant la période de validité de la présente CCT.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis des ouvriers licenciés, visés à l'article 3, peut cependant prendre fin en dehors de la durée de validité de la présente CCT, pour autant que ces ouvriers aient atteint l'âge minimum de 56 ans pendant la durée de validité de la présente CCT.

Article 7.

Les montants mensuels de l'indemnité complémentaire à charge du Fonds de Sécurité d'Existence, sont ceux fixés au chapitre 4 de la CCT prépension du 21 juin 2007.

Article 8.

La procédure et les dispositions générales, le financement et les mesures spécifiques, tels que prévus dans les chapitres 6 à 8 de la CCT prépension du 21 juin 2007, sont d'application au régime de la prépension visé par la présente CCT.

Chapitre 3 - Durée de validité

Article 9.

La présente CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et expire le 30 juin 2009 (CCT du 05/02/2009).

B. Commentaire

1. Condition d’âge

Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu’il ait au moins atteint l’âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard à la date d'expiration de la CCT (30 juin 2009). Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après la date d'expiration de la CCT (30 juin 2009). 

2. Condition d’ancienneté

Suite à l’arrêté royal du 7 décembre 1992 et à la convention collective ci-dessus, l’ouvrier souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 40 ans de travail salarié et 10 ans de carrière professionnelle dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Construction.

3. Obligation de remplacement

En application de l’arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s’étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L’employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas, une dérogation à l’obligation de remplacement peut toutefois être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d’obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure sur la prépension.