2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Âge minimum: 60 ans ;

Carrière minimum: 40 ans ;

Fidélité au secteur :

  • au moins 10 ans de carrière au service d'une ou plusieurs entreprises de construction ;
  • 5 cartes de légitimation "ayant droit" dans le courant des 10 dernières années, ou 7 cartes dans le courant des 15 dernières années ;

Indemnité complémentaire sous conditions à charge du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction.

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue le 1er décembre 2021. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
170268
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
17/02/2022

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
170267
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
17/02/2022

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
172215
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Sujet
Indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 01/01/2019 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2018 31/12/2018 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2017 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2013 2104 2103 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2009 31/12/2010 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2008 31/12/2008 2104 2103 Prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)