44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires

L'Arrêté Royal n° 230 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager des stagiaires dont le nombre total doit correspondre à un engagement à temps plein de 3 % de l'effectif du personnel au 30 juin de l'année qui précède.

Différentes possibilités de dispense à cette obligation sont prévues dans la réglementation.

L'article 10bis de l'Arrêté Royal n° 230 du 21 décembre 1983 prévoit la possibilité de dispense suivante :

le Ministre de l'Emploi et du Travail peut, sur proposition du Comité de gestion de l'0ffice national de l'Emploi, exonérer en tout ou en partie des entreprises ou l'ensemble des entreprises qui appartiennnent à un même secteur qui ont consenti un effort raisonnable en faveur de l'emploi de l'obligation d'occuper des stagiaires, pour autant que :

1°         ces entreprises ou secteurs soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 16 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, qui prévoit un effort d'au moins 0,20 % en moyenne pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ;

2°         et qu'ils fournissent la preuve :

a)      soit qu'ils se sont engagés par conventions collectives de travail conclues conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à occuper des chômeurs auxquels est applicable le plan d'accompagnement ;

b)      soit qu'ils ont conclu une convention avec un des services régionaux de l'emploi ou de formation professionnelle (FOREM, ORBEM, VDAB) pour former ou occuper des chômeurs qui bénéficient du plan d'accompagnement ;

3°         cette exonération n'ait pas d'effet négatif sur l'emploi.

Un arrêté ministériel du 5 juillet 1996 (MB du 6 septembre 1996) prévoit pour la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois la dispense suivante de l'obligation d'occupation de stagiaires pour les années 1995 et 1996 :

les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois  sont, en vertu de l'article 10bis de l'Arrêté Royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui ayant signé avec le Ministre de l'Emploi et du Travail une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10 de l'Arrêté Royal n° 230 précité, demandent expressément à en être exclues.