44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 08/12/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel du 30 septembre 2010 (MB du 12 octobre 2010) dispense les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois de cette obligation pour les années 2010 et 2011.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2005 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi |
| 01/01/1995 | 31/12/2000 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires |