44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 06/08/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
Arrêté ministériel du 27 juillet 2012 (MB du 6 août 2012)
Dispense pour les années 2012 et 2013.
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel du 27 juillet 2012 (MB du 6 août 2012) dispense les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois de cette obligation pour les années 2012 et 2013.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
01/01/2006 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi |
01/01/1995 | 31/12/2000 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires |