2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 25 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107556/CO/127. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012. 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Cette CCT octroie une prépension pour les travailleurs suivants :

• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 56 ans: avoir été au service d'employeurs pendant au moins 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit, soit pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans, dont 78 journées de travail prestées avant son 17ème anniversaire (aussi comme apprenti);
• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 58 ans: 
  • avoir été au service d'employeurs pendant au moins 38 ans pour les ouvriers et 35 ans pour les ouvrières 
  • ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
  • ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui soit ont le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente, soit ont des problèmes physiques graves ou y sont assimilés 
• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 60 ans: avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers et 28 ans pour les ouvrières.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant ci-dessous sur le n° d’enregistrement.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.