2201 2101 Prépension

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00, 127.02.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2009
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2008

HAUT

Cette CCT octroie une prépension pour les travailleurs suivants :

  • les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'age de 58 ans : avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers et 30 ans pour les ouvrières;
  • les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 60 ans : avoir été au service d'employeurs pendant au moins 30 ans pour les ouvriers et 26 ans pour les ouvrières.

Voir CCT pour le texte et modalités concrètes via le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2007
N° d'enregistrement
86667
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
19/12/2007
Date d'enregistrement
01/02/2008
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 02/01/2015 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2013 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2013 01/01/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2012 31/12/2012 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2011 31/12/2011 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2010 31/12/2010 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2009 31/12/2009 2201 21 Prépension
01/01/2008 31/12/2008 2201 2101 Prépension
01/01/1997 31/12/1998 2201 2101 Prépension