070302 35 Nouveaux régimes de travail

Il est possible de déroger aux dispositions  légales en ce qui concerne le travail du dimanche et les jours fériés, le travail de nuit et la durée du travail dans le cadre et sous les conditions déterminées par la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (parue au Moniteur belge du 12 juin 1987) et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, conclue au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 juin 1987 et parue au Moniteur du 26 juin 1987), modifiée par la convention collective de travail n° 42bis du 10 novembre 1987 (rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 14 janvier 1988 et parue au Moniteur belge du 3 février 1988).

Ces nouveaux régimes de travail doivent être prévus par une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire (commission paritaire ou sous-commission) ou, à défaut d'un tel accord, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. Il est toutefois stipulé à l'article 7 de la C.C.T. n° 42 précitée qu'à défaut de convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire dans le délai de six mois à dater de la saisie du président de la commission paritaire par la partie la plus diligente, la négociation peut se faire au niveau de l'entreprise.

Au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, une convention collective de travail relative aux horaires flexibles a été conclue le 12 juillet 2011.

Cette CCT est valable du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2013.

Cliquez sur le lien pour consulter le texte de la CCT. 

Comme précisé dans le texte, il est possible de déroger aux dispositions légales en matière de travail du dimanche, travail de nuit, durée du travail et emploi pendant les jours fériés en concluant une convention collective de travail. Dans la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les possibilités de déroger aux dispositions légales sont limitées à celles concernant la durée du travail. La possibilité d'accomplir des travaux agricoles la nuit et celle d’accomplir des travaux agricoles urgents ou indispensables le dimanche ont déjà été prévues légalement par la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

En vertu de la CCT, les limites journalière et hebdomadaire normales de la durée du travail peuvent donc être dépassées.  On peut donc travailler jusqu’à 12 heures par jour.  La limite pour la durée du travail hebdomadaire moyenne, sur une période de 12 mois, reste fixée à 38 heures.

Dans le courant de l'année, cependant, à aucun moment, la durée totale du travail presté ne peut dépasser de plus de 65 heures la durée moyenne autorisée de 38 heures sur un an, multipliée par le nombre de semaines ou de fractions de semaine déjà écoulées dans l'année.

Pour calculer la durée de travail hebdomadaire moyenne, il ne faut pas tenir compte des heures supplémentaires prestées:

1° pour exécuter des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent dans l'entreprise;

2° pour l'exécution de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, pour autant que l'exécution en dehors des heures de travail soit indispensable afin d'éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'exploitation.

Aucun sursalaire n'est dû pour les heures supplémentaires prestées dans le cadre des nouveaux régimes de travail.

Les entreprises qui souhaitent appliquer les nouveaux régimes de travail prévus dans la C.C.T. susmentionnée doivent adapter leur réglement de travail conformément à l'article 7 de la C.C.T.