1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2022
Début de validité: 01/12/2022
Fin validité: 30/06/2023

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant :
    • train : 100% de la carte-train 2e classe SNCB
    • autres : 100% de la carte-train 2e classe SNCB

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : 80% de la carte-train 2e classe SNCB

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant (01/07/2019) : 0,24 EUR/km

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 17 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 177028/CO/132).

1. Transport en commun

Les travailleurs qui font usage du transport en commun pour leur déplacement du domicile au lieu de travail, ont droit à la charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 100% du prix de la carte train de la deuxième classe SNCB.

2. Transport privé

Les travailleurs qui font usage de moyens de transport autres que les transports en commun ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 80% du prix de la carte train de deuxième classe de la SNCB pour la distance parcourue du lieu du travail jusqu'au domicile.

3. Vélo

A partir du 1er juillet 2019 le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, a droit une intervention patronale de 0,24 EUR par kilomètre parcouru.

4. Paiement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2022
N° d'enregistrement
177028
Début de validité
12/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
01/12/2022
Date d'enregistrement
06/12/2022
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
13/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
11/01/2023

Date CCT
17/11/2023
N° d'enregistrement
184304
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2023
Date d'enregistrement
05/12/2023
Sujet
Abrogation de la CCT du 17 novembre 2022 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
12/12/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/12/2022 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 30/11/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2017 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2019 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2015 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/09/2005 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport