1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-02.00,
132.00.00-00.00
Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant :
- train : 100% de la carte-train 2e classe SNCB
- autres : 100% de la carte-train 2e classe SNCB
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 80% de la carte-train 2e classe SNCB
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant (01/01/2024) : 0,35 EUR/km
- plafond annuel pour l'exonération : 2.500 EUR/an
Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 17 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 184213/CO/132).
1. Transport en commun
Les travailleurs qui font usage du transport en commun pour leur déplacement du domicile au lieu de travail, ont droit à la charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 100% du prix de la carte train de la deuxième classe SNCB.
2. Transport privé
Les travailleurs qui font usage de moyens de transport autres que les transports en commun ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 80% du prix de la carte train de deuxième classe de la SNCB pour la distance parcourue du lieu du travail jusqu'au domicile.
3. Vélo
A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, a droit une intervention patronale de 0,35 EUR par kilomètre parcouru. Le montant sera également automatiquement ajusté au montant maximum exonéré d'impôt.
Parallèlement, un plafond annuel pour l'exonération est introduit (2.500 euros/an).
4. Paiement
Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/11/2023 |
N° d'enregistrement
184213 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
12/12/2023 |
Historique | ||
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01/07/2019 | 30/11/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2017 | 30/06/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
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