1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2019

Ayants droit :

  • Ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et hoticoles.

Moyens de transport :

  • Tous les moyens de transport privés et publics.

Montant :

  • Par chemin de fer: 100% du prix de la carte train.
  • Autre transport public: 100% du prix de la carte train.
  • Transport privé: 75% du prix de la carte train.
  • Vélo: 0,24 EUR par kilomètre.

Distance :

  • Vélo: pas de distance minimale.
  • Chemin de fer: 1 km et plus.
  • Autre transport public et privé: 1 km et plus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2019 		N° d'enregistrement
152829 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
02/07/2019 		Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
MB Avis Dépôt
05/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
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01/12/2022 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 30/11/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2017 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2019 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2015 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
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