1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2006
Début de validité: 01/09/2005
Fin validité: 31/12/2011

Ayants droit

ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et hoticoles

Moyens de transport

tous les moyens de transport privés et publics

Montant

  • Par chemin de fer: 100% du prix de la carte train
  • Autre transport public: 100% du prix de la carte train
  • Transport privé: 50% du prix de la carte train

Distance

  • chemin de fer: pas de distance minimale
  • autre transport public: 5 km et plus
  • transport privé: 5 km et plus

 

 

Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juillet 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été enregistrée le 18 novembre 2005 sous le n° 77075/CO/132. L'avis de dépôt a été publié au MB du 14 décembre 2005. Elle est valable à partir du 1er septembre 2005 et pour une durée indéterminée.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 12 juin 2006.

Vous trouverez ci-après le texte de la CCT et un résumé.

Texte de la CCT

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/07/2005
N° d'enregistrement
77075
Début de validité
01/09/2005
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
05/09/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2023 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/12/2022 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 30/11/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2017 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2019 30/06/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2015 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/09/2005 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport