1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail concernant les mesures en faveur des groupes à risque a été conclue le 10 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118348/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises du travaux techniques agricoles et horticoles.
On entend par 'travailleurs' : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Pour la durée de la présente convention, une cotisation de 0,10 % est calculée sur la base du salaire complet des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et les arrêtés d'exécution de cette loi, et versée au Fonds Social et de Garantie du travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 3

La cotisation mentionnée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir des initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risque.
Il y a lieu d'entendre par groupes à risque :

• tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur formation, qui souhaitent entrer en ligne de compte pour un emploi dans le secteur;
• les travailleurs occupés dans le secteur qui, dans le cadre de l'application de nouvelles technologies et nouveaux procédés de travail, doivent entamer une formation ou un recyclage;
• tous les jeunes demandeurs d'emploi;
• les travailleurs âgés et moins valides;
• tous les travailleurs à faible niveau de qualification.
La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l'emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article 4

Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, paragraphe 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 8 avril 2013), 0,05% de la masse salariale à imputer sur la cotisation dont question à l'article 2 doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05%, 0,025% doivent être consacrés aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.

Article 5

Le Fonds social pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées aux articles 3 et 4.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, de la Section 1 ère — Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.