070206 0703 Heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 27/05/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 1997 les heures supplémentaires faites par des travailleurs à temps plein dues à un surcroît extraordinaire de travail peuvent, à leur demande, être converties en repos compensatoire en concertation avec l'employeur.
Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire au taux de 50 p.c. donne droit à un repos d'une demi-heure; toute heure donnant lieu au paiement d'un sursalaire à 100 p.c. donne droit à un repos d'une heure; dans le premier cas cité ceci représente une récupération d'une heure et demie, dans le dernier cas cité, une récupération de deux heures; ces récupérations sont payées au tarif horaire normal sans paiement du sursalaire.
Le moment du repos compensatoire est fixé en concertation avec l'employeur; ce repos compensatoire doit être pris en tout cas endéans les trois mois, à compter à partir du moment de la prestation des heures supplémentaires.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96501 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2011 |
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Date de dépôt
25/11/2009 |
Date d'enregistrement
15/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 070206 Heures supplémentaires |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 070206 0703 Heures supplémentaires |