070206 Heures supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
- Peuvent, à la demande des travailleurs, être converties en repos compensatoire en concertation avec l'employeur.
- Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire au taux de 50 p.c. donne droit à un repos d'une demi-heure; toute heure donnant lieu au paiement d'un sursalaire à 100 p.c. donne droit à un repos d'une heure; dans le premier cas cité ceci représente une récupération d'une heure et demie, dans le dernier cas cité, une récupération de deux heures.
- Ces récupérations sont payées au tarif horaire normal sans paiement du sursalaire.
- Le moment du repos compensatoire est fixé en concertation avec l'employeur; ce repos compensatoire doit être pris en tout cas endéans les trois mois, à compter à partir du moment de la prestation des heures supplémentaires.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153144/CO/133.03.
Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.
CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE III - Salaires,primes et indemnités
(...)
B. Heures supplémentaires
Article 4
Depuis le 1er janvier 1997 les heures supplémentaires faites par des travailleurs à temps plein dues à un surcroît extraordinaire de travail peuvent, à leur demande, être converties en repos compensatoire en concertation avec l'employeur.
Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire au taux de 50 p.c. donne droit à un repos d'une demi-heure; toute heure donnant lieu au paiement d'un sursalaire à 100 p.c. donne droit à un repos d'une heure; dans le premier cas cité ceci représente une récupération d'une heure et demie, dans le dernier cas cité, une récupération de deux heures.
Ces récupérations sont payées au tarif horaire normal sans paiement du sursalaire.
Le moment du repos compensatoire est fixé en concertation avec l'employeur; ce repos compensatoire doit être pris en tout cas endéans les trois mois, à compter à partir du moment de la prestation des heures supplémentaires.
(...)
CHAPITRE XI - Disposition particulière
Article 41
La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.
CHAPITRE XII - Durée
Article 42
Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, enregistrée sous le n°140938/CO/133.03.
Article 43
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/07/2019 |
N° d'enregistrement
153144 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
||
Sujet
conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos |
|||
MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2019 |
||
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2021 | 31/12/2050 | 070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 070206 Heures supplémentaires |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 070206 0703 Heures supplémentaires |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 070206 0703 Heures supplémentaires |