070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00

Mise à jour: 14/06/2023
Début de validité: 01/01/2021

1. Généralités

Une C.C.T. conclue au niveau de la commission paritaire compétente (C.C.T. sectorielle) ou au niveau de l'entreprise peut autoriser le remplacement de la rémunération du travail supplémentaire (sursalaire) par un repos compensatoire complémentaire.

Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire de 50% donne droit à un repos d'au moins 1/2 h.

Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire de 100% donne droit à un repos d'au moins 1 heure.

2. SCP 133.03

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 10 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 168754/CO/133.03).

Depuis le 1er janvier 1997 les heures supplémentaires faites par des travailleurs à temps plein dues à un surcroît extraordinaire de travail peuvent, à leur demande, être converties en repos compensatoire en concertation avec l'employeur.

Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire au taux de 50 p.c. donne droit à un repos d'une demi-heure; toute heure donnant lieu au paiement d'un sursalaire à 100 p.c. donne droit à un repos d'une heure; dans le premier cas cité ceci représente une récupération d'une heure et demie, dans le dernier cas cité, une récupération de deux heures.

Ces récupérations sont payées au tarif horaire normal sans paiement du sursalaire.

Le moment du repos compensatoire est fixé en concertation avec l'employeur; ce repos compensatoire doit être pris en tout cas endéans les trois mois, à compter à partir du moment de la prestation des heures supplémentaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2021	N° d'enregistrement 168754	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 19/11/2021		Date d'enregistrement 09/12/2021
Champ d'application Usines de cigares et de cigarillos
Sujet Conditions de travail - Cigares et cigarillos
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2022
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CONSEIL D'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/12/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire
01/01/2019	31/12/2020	070206 Heures supplémentaires
01/01/2017	31/12/2018	070206 0703 Heures supplémentaires
01/01/2016	31/12/2016	070206 0703 Heures supplémentaires
01/01/2013	31/12/2015	070206 0703 Heures supplémentaires
01/01/2011	31/12/2012	070206 0703 Heures supplémentaires
01/01/2009	31/12/2010	070206 0703 Heures supplémentaires
01/01/2007	31/12/2008	070206 0703 Heures supplémentaires