05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 08/07/2011
Début de validité: 01/02/2011
Fin validité: 31/01/2013
CCT 18 mai 2011
Validité: 01/02/2011 - 30/06/2013
Montant :
- 160,33 × salaire horaire individuel de la 1ère ouverture de comptes du mois de novembre, en régime 37 h/semaine.
- Salaire individuel = salaire + prime d'équipe (= prime d’équipe moyenne pour ceux qui travaillent en trois (ou plus) équipes tournantes).
- Période de référence : 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Paiement : entre le 15 et le 25 décembre.
Modalité d'octroi : voir CCT
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement. (cfr. Art. 35)
Elle a été conclue en exécution de et en respectant la loi du 26 juillet 1996 relative à lapromotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (MB 1/08/1996) et enexécution de et en respectant l'Arrêté Royal du 28 mars 2011 en exécution de l'article 7, §1de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive dela compétitivité.
(...)
CHAPITRE VI - Prime annuelle
Montant et date du paiement
Article 17
Les ouvriers et ouvrières inscrits dans l'entreprise le 15 décembre toucherontentre le 15 et le 25 décembre, une prime annuelle de fin d'année de 160,33 heures (semainede 37 heures) de leur salaire individuel (1) de la première ouverture de comptes du mois denovembre.
Conditions d’octroi
Ont droit à la prime au pro rata de leurs prestations après trois mois d'ancienneté dansl'entreprise (2) :
- les ouvriers et ouvrières inscrits le 15 décembre qui sont entrés dans l'entreprise dans le courant del'année;
- les ouvriers et ouvrières, qui ont quitté l'entreprise dans le courant de l'année, sauf pour motif grave.
Assimilation
Sont assimilées à du travail effectif:
- les vacances annuelles;
- les absences, autres que pour maladies, ayant donné lieu à rémunération;
- les périodes d'incapacité de travail au sens de la législation A.M.I., à concurrence de six mois;
- les périodes de chômage ayant donné lieu au paiement d'indemnités journalières de sécurité d'existence;
- les périodes d'incapacités de travail pour accidents de travail, à concurrence d'un an.
- les 15 semaines de repos d'accouchement (à partir de la période de référence prenant cours le 1er octobre 2011)
Pour déterminer le nombre d'heures auxquelles l'ouvrier ou l'ouvrière a droit en fonction de ses prestations pendant la période de référence allant du 1er octobre de l'année passée jusqu’au 30 septembre de l’année en cours, on procède comme suit:
- en régime de 5 jours:
journées prestées + journées assimilées de la période x 160,33 h |
= |
52 x 5 |
- en régime de 6 jours:
journées prestées + journées assimilées de la période x 160,33 h |
= |
52 x 6 |
- si l'ouvrier ou l'ouvrière a presté, tantôt des semaines de 5 jours, tantôt des semaines de 6 jours, on répartira les 52 semaines selon le nombre de fois que l'un ou l'autre régime lui a été appliqué, soit:
journées prestées + journées assimilées de la période x 160,33 h |
= |
(n x 5) + (m x 6) |
m + n étant égal à 52 semaines.
Les éventuelles programmations plus favorables formellement établies au niveau des entreprises avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, seront cependant d'application.
Pour les entreprises qui ont partiellement ou totalement réduit le temps de travail de 40 heures à 37 heures semaine sous forme de journées compensatoires payées (sans péréquation des salaires horaires), le nombre d'heures représentant la prime annuelle se calcule comme suit:
régime de travail hebdomadaire x 52 |
12 |
Article 18
Les organisations syndicales s'engagent pour leur part à ne poser aucune revendication allant au-delà des dispositions décrites à l'article précédent.
(...)
(1) Vu les différentes interprétations données à la notion «salaire individuel », les parties ont convenu qu'à partir de la prime annuelle payable en décembre 1997, la seule interprétation à retenir est «le salaire plus la prime d'équipe » (il s'agit de la prime d'équipe moyenne pour ceux qui travaillent en trois ou plus d'équipes tournantes).
(2) Les ouvriers et ouvrières engagés par un ou plusieurs contrats à durée déterminée pendant la période de référence et qui atteignent au total une ancienneté égale ou supérieure à trois mois, ont droit à une prime de fin d'année au prorata de leurs prestations. Le fait de satisfaire à la condition d'ancienneté sera jugé au 15 décembre.
CHAPITRE XII - Dispositions finales
Article 33
La classification des fonctions prévues par la présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Article 34
La présente convention collective de travail garantit la paix sociale dans le secteur durant toute la période qu'elle couvre.Aucune exigence tant générale que collective ne sera par conséquent posée tant au niveausectoriel qu'au niveau de l'entreprise.Les partenaires sociaux s'engagent dans les entreprises à examiner et à épuiser tous lesmoyens possibles avant de devoir procéder au licenciement pour des raisons économiquesou financières.Les conventions d'entreprise à durée déterminée peuvent faire l'objet d'une prolongation auniveau de l'entreprise et ce sans aucune obligation de devoir en modifier le contenu.
Article 35
Les chapitres II et III à l'exception de l'article 8 ne sont applicables auxentreprises de papiers peints et les chapitres II, III, VI et IX ne sont pas applicables auxentreprises de fabrication de tubes en papier.
Article 36
La présente convention collective de travail est applicable du 1 er février 2011 au30 juin 2013.
Article 37
La présente convention collective de travail abroge les conventions collectives detravail du 5 mai 2009 et du 25 mai 2007 conçernant les conditions de travail et derémunération.
B. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/05/2011 |
N° d'enregistrement
104451 |
Début de validité
01/02/2011 |
Fin validité
01/02/2013 |
Date de dépôt
23/05/2011 |
Date d'enregistrement
16/06/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
29/07/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/07/2021 | 30/06/2023 | 05 Prime de fin d'année |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2017 | 30/06/2019 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2003 | 31/01/2005 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/2001 | 31/01/2003 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 05 Prime de fin d'année |