05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168439/CO/136).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier (cfr. article 32).

1. Conditions d’octroi

3 mois ancienneté + être inscrit dans l'entreprise le 15 décembre.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Entre le 15 et le 25 décembre.

4. Montant

160,33 heures (semaine de 37 heures) de leur salaire individuel de la première ouverture de comptes du mois de novembre.

Vu les différentes interprétations données à la notion «salaire individuel », les parties ont convenu qu'à partir de la prime annuelle payable en décembre 1997, la seule interprétation à retenir est «le salaire plus la prime d'équipe » (il s'agit de la prime d'équipe moyenne pour ceux qui travaillent en trois ou plus d'équipes tournantes).

Pour déterminer le nombre d'heures auxquelles l'ouvrier ou l'ouvrière a droit en fonction de ses prestations pendant la période de référence allant du 1er octobre de l'année passée jusqu’au 30 septembre de l’année en cours, on procède comme suit:

• en régime de 5 jours:

• en régime de 6 jours:

• si l'ouvrier ou l'ouvrière a presté, tantôt des semaines de 5 jours, tantôt des semaines de 6 jours, on répartira les 52 semaines selon le nombre de fois que l'un ou l'autre régime lui a été appliqué, soit:

m + n étant égal à 52 semaines.

* Un jour vaut 7,4 heures dans les semaines de 5 jours de 37 heures. Pour les travailleurs à temps partiel un calcul prorata est effectué en heures par rapport à ce nombre.

Les éventuelles programmations plus favorables formellement établies au niveau des entreprises avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, seront cependant d'application.

Pour les entreprises qui ont partiellement ou totalement réduit le temps de travail de 40 heures à 37 heures semaine sous forme de journées compensatoires payées (sans péréquation des salaires horaires), le nombre d'heures représentant la prime annuelle se calcule comme suit:

5. Période de référence

1er octobre - 30 septembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Ont droit à la prime au pro rata de leurs prestations après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :

• les ouvriers et ouvrières inscrits le 15 décembre qui sont entrés dans l'entreprise dans le courant de l'année;
• les ouvriers et ouvrières, qui ont quitté l'entreprise dans le courant de l'année, sauf pour motif grave.

Les ouvriers et ouvrières engagés par un ou plusieurs contrats à durée déterminée pendant la période de référence et qui atteignent au total une ancienneté égale ou supérieure à trois mois, ont droit à une prime de fin d'année au prorata de leurs prestations. Le fait de satisfaire à la condition d'ancienneté sera jugé au 15 décembre.

7. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilées à du travail effectif:

• les vacances annuelles;
• les absences, autres que pour maladies, ayant donné lieu à rémunération;
• les périodes d'incapacité de travail au sens de la législation A.M.I., à concurrence de six mois;
• les périodes de chômage ayant donné lieu au paiement d'indemnités journalières de sécurité d'existence;
• les périodes d'incapacités de travail pour accidents de travail, à concurrence d'un an;
• les 15 semaines de repos d'accouchement;
• les périodes de chômage temporaire force majeure corona pour la prime annuelle payable en décembre 2021 et décembre 2022 conformément aux dispositions prévues dans la CCT du 16 février 2022 relative à la prime annuelle 2021 et à la CCT du 8 décembre 2022 relative à la prime annuelle 2022, avec intervention du FSE pour les entreprises remplissant les critères repris dans cette CCT :
  - dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés ;
  - dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.