0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119526/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier (cfr. article 29).

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement (cfr. Art. 29).

Elle a été conclue en exécution de et en respectant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 01/08/1996) et en exécution de et en respectant l'arrêté royal du 28 avril 2013 en exécution de l'article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

(...)

CHAPITRE VIII - Durée du travail

Article 22

A partir du 1er novembre 1984, la semaine de travail comporte 37 heures à effectuer en journées de 9 heures maximum.

La diminution du temps de travail de 40 heures à 37 heures peut s'effectuer:

• par une réduction journalière du temps de travail ;
• par une réduction hebdomadaire du temps de travail ;
• par un étalement sous forme de moyenne sur une période de 13 semaines, comportant éventuellement des semaines pouvant atteindre 6 jours ;
• par l'octroi de journées compensatoires ;
• par la combinaison de plusieurs des possibilités énumérées ci-dessus.

Article 23

Les modalités de la réduction du temps de travail prévues à l'article précédent seront négociées au niveau des entreprises en tenant compte des particularités techniques, économiques et sociales des entreprises et du souci d'une part de maintenir un temps maximum possible de production et d'autre part d'avoir un effet maximum sur l'emploi.

Article 24

La journée normale de travail en une équipe est divisée en deux parties par un repos n'excédant pas deux heures.

Article 25

Si l'une des prestations de travail dépasse 5 heures, il sera accordé à l'ouvrier une pause de dix minutes, sans que ce repos puisse être compté en prolongation de la journée de travail, ni compté en déduction du salaire.

(...)

Conseil de la Fédération: les 10 minutes de pause peuvent être intégrées dans la pause payée de 30 minutes dans le cadre de travail d'équipe si l'on scinde cette dernière en deux périodes de respectivement 10 minutes et 20 minutes. La pause de 10 minutes sera accordée au sein de la période de prestations supérieure à 5 heures et la pause de 20 minutes sera accordée à la fin de la première période de prestations.

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 28

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée. Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention sectorielle.

Article 29

Le chapitre II à l'exception de l'article 4 n'est pas applicable aux entreprises de papiers peints et les chapitres II, III, VI et IX ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Article 30

La présente convention collective de travail est applicable du 1er février 2013 au 31 janvier 2015.

Article 31

La présente convention collective de travail abroge les conventions collectives de travail du 18 mai 2011 (104451/CO/136) et du 21 décembre 2011 (108057/CO/136) concernant les conditions de travail et de rémunération.