Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

Remarque préliminaire: ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier (cfr article 35).

CCT du 18 mai 2011

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et auxouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformationdu papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement (cfr. Art. 35).

Elle a été conclue en exécution de et en respectant la loi du 26 juillet 1996 relative à lapromotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (MB 1/08/1996) et enexécution de et en respectant l'Arrêté Royal du 28 mars 2011 en exécution de l'article 7, §1de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive dela compétitivité.

(...)

CHAPITRE IX - Durée du travail

Article 27

A partir du 1er novembre 1984, la semaine de travail comporte 37 heures à effectuer en journées de 9 heures maximum.

La diminution du temps de travail de 40 heures à 37 heures peut s'effectuer:

• par une réduction journalière du temps de travail ;
• par une réduction hebdomadaire du temps de travail ;
• par un étalement sous forme de moyenne sur une période de 13 semaines, comportant éventuellement des semaines pouvant atteindre 6 jours ;
• par l'octroi de journées compensatoires ;
• par la combinaison de plusieurs des possibilités énumérées ci-dessus.

Article 28

Les modalités de la réduction du temps de travail prévues à l'article précédent seront négociées au niveau des entreprises en tenant compte des particularités techniques, économiques et sociales des entreprises et du souci d'une part de maintenir un temps maximum possible de production et d'autre part d'avoir un effet maximum sur l'emploi.

Article 29

La journée normale de travail en une équipe est divisée en deux parties par un repos n'excédant pas deux heures.

Article 30

Si l'une des prestations de travail dépasse 5 heures, il sera accordé à l'ouvrier une pause de dix minutes, sans que ce repos puisse être compté en prolongation de la journée de travail, ni compté en déduction du salaire.

(...)

Conseil de la Fédération: les 10 minutes de pause peuvent être intégrées dans la pause payée de 30 minutes dans le cadre de travail d'équipe si l'on scinde cette dernière en deux périodes de respectivement 10 minutes et 20 minutes. La pause de 10 minutes sera accordée au sein de la période de prestations supérieure à 5 heures et la pause de 20 minutes sera accordée à la fin de la première période de prestations.

CHAPITRE XII - Dispositions finales

Article 33 

La classification des fonctions prévues par la présente convention collective detravail est conclue pour une durée indéterminée.

Article 34 

La présente convention collective de travail garantit la paix sociale dans lesecteur durant toute la période qu'elle couvre.Aucune exigence tant générale que collective ne sera par conséquent posée tant au niveausectoriel qu'au niveau de l'entreprise.Les partenaires sociaux s'engagent dans les entreprises à examiner et à épuiser tous lesmoyens possibles avant de devoir procéder au licenciement pour des raisons économiquesou financières.Les conventions d'entreprise à durée déterminée peuvent faire l'objet d'une prolongation auniveau de l'entreprise et ce sans aucune obligation de devoir en modifier le contenu.

Article 35 

Les chapitres II et III à l'exception de l'article 8 ne sont applicables auxentreprises de papiers peints et les chapitres II, III, VI et IX ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Article 36 

La présente convention collective de travail est applicable du 1er février 2011 au 30 juin 2013.

Article 37 

La présente convention collective de travail abroge les conventions collectives detravail du 5 mai 2009 et du 25 mai 2007 conçernant les conditions de travail et de rémunération.