0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 16 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131924/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée du travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier (cfr. article 29).

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement (cfr. Art. 29).

Elle a été conclue en exécution de et en respectant la loi du 19 mars 2017 (MB du 29 mars 2017) modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de et en respectant la CCT 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2017-2018.

(...)

CHAPITRE VIII - Durée du travail

Article 22

A partir du 1er novembre 1984, la semaine de travail comporte 37 heures à effectuer en journées de 9 heures maximum.

La diminution du temps de travail de 40 heures à 37 heures peut s'effectuer:

• par une réduction journalière du temps de travail ;
• par une réduction hebdomadaire du temps de travail ;
• par un étalement sous forme de moyenne sur une période de 13 semaines, comportant éventuellement des semaines pouvant atteindre 6 jours ;
• par l'octroi de journées compensatoires ;
• par la combinaison de plusieurs des possibilités énumérées ci-dessus.

Article 23

Les modalités de la réduction du temps de travail prévues à l'article précédent seront négociées au niveau des entreprises en tenant compte des particularités techniques, économiques et sociales des entreprises et du souci d'une part de maintenir un temps maximum possible de production et d'autre part d'avoir un effet maximum sur l'emploi.

Article 24

La journée normale de travail en une équipe est divisée en deux parties par un repos n'excédant pas deux heures.

Article 25

Si l'une des prestations de travail dépasse 5 heures, il sera accordé à l'ouvrier une pause de dix minutes, sans que ce repos puisse être compté en prolongation de la journée de travail, ni compté en déduction du salaire.

Commentaire de la Fédération: les 10 minutes de pause peuvent être intégrées dans la pause payée de 30 minutes dans le cadre de travail d'équipe si l'on scinde cette dernière en deux périodes de respectivement 10 minutes et 20 minutes. La pause de 10 minutes sera accordée au sein de la période de prestations supérieure à 5 heures et la pause de 20 minutes sera accordée à la fin de la première période de prestations.

(...)

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 28

Le présent accord doit assurer la paix sociale dans le secteur pendant toute sa durée. Les parties signataires s'engagent à ne pas défendre de nouvelles revendications au niveau du secteur pendant la durée de la présente convention. Elles s'engagent en même temps à maintenir la paix sociale dans les entreprises pour les domaines relevant de la présente convention sectorielle.

Article 29

Le chapitre 2, à l'exception de l'article 4, n'est pas applicable aux entreprises de papiers peints et les chapitres 2 (à l'exception de l'article 4), 5 et 8 ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Article 30

La présente convention collective de travail est applicable du 1er février 2017 au 30 juin 2019.