Une convention collective de travail relative aux prépensions a été conclue le 25 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2006. Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2007 par la C.C.T. du 13 décembre 2006 (n° 82033/CO/136).

Cette C.C.T. abroge plusieurs conventions antérieures. Voici un aperçu succint de ces CCT rangées par ordre décroissant:

• C.C.T. du 14 mai 2003 - A.R. du 12 mai 2004 - M.B. du 23 juin 2004
• C.C.T. du 26 avril 2001 - A.R. du 25 avril 2002 - M.B. du 22 août 2002
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Pour le texte intégral de la C.C.T. du 25 mai 2005, voyez ci-dessus, C.C.T. liée.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi des allocations de chômage dans le cas de la prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).  Nous vous renvoyons, pour cela, à notre documentation générale relative à la prépension.

Dans la transformation du papier et du carton, une prépension conventionnelle est également possible à l'âge de 56 ans. Cette prépension fait l'objet d'une note sous le chap. 21.02.

Nous vous donnons ci-dessous un commentaire sur la prépension à 58 ans.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2007. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2007.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992 et à la CCT du 18 avril 1997, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation générale relative à la prépension.

4. Allocation complémentaire

A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l'employeur. Celui-ci sait cependant en obtenir le remboursement par le Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton, chaussée de Waterloo 715 bte 25 - 1180 BRUXELLES. Afin d'obtenir le remboursement du fonds, il faut dûment remplir un formulaire préalablement demandé au fonds et le retourner à ce fonds accompagné d'une copie du formulaire de chômage C4.

Nos services sont tout à fait disposés, sur simple demande, à calculer l'allocation complémentaire pour les affiliés du secrétariat social agréé Groupe  S - Service social asbl et de remplir les formalités administratives à l'égard du fonds de sécurité d'existence.