Une convention collective de travail relative aux prépensions a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi des allocations de chômage dans le cas de la prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).  Nous vous renvoyons, pour cela, à notre brochure relative à la prépension.

Dans la transformation du papier et du carton, une prépension conventionnelle est également possible à l'âge de 56 ans. Cette prépension fait l'objet d'une note sous le chap. 21.02.

Nous vous donnons ci-dessous, les dispositions de la CCT du 5 mai 2009, ainsi qu'un commentaire court sur la prépension à 58 ans.

I. CCT du 05/05/2009

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 2

L'âge de la prépension pour les ouvriers et ouvrières, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du CNT concernant l'institution d'un régime d'idemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

La base de calcul pour l'idemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en prépension en mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

Lors du calcul du salaire net de référence, la cotisation à l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100%.

(...) Voir le chapitre 2101.

Article 5

L'idemnité complémentaire de prépension continue à être payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions légales.

(...) Voir le chapitre 22.

Article 7

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les idemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n° 17 du CNT pour les prépensionné(e)s de 58 ans et plus, ainsi que les idemnités complémentaires telles que fixées par la CCT n° 55 du CNT pour les prépensionné(e)s de 55 ans et plus.

Article 8

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n° 92 du CNT pour les prépensionné(e)s qui ont 56 ans ou plus dans le courant de la période qui va du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 et par la CCT n° 96 du CNT pour la période qui va du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salarié(e)s.

Article 9

Afin de permettre les interventions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, un montant correspondant à 0,75% des salaires bruts déclarés à l'ONSS est réservé par le Fonds de sécurité d'existence à cet effet.

Article 10

Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans les délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et reste d'application jusqu'au 30 juin 2011. Cependant, la prolongation jusqu'au 30 juin 2011 sera effective sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans.

II. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2008. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2008.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992 et à la CCT du 18 avril 1997, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié. 

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prépension

Ce système s'applique aux travailleurs qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation générale relative à la prépension.

4. Allocation complémentaire

A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est payée par l'employeur. Celui-ci sait cependant en obtenir le remboursement par le Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton, chaussée de Waterloo 715 bte 25 - 1180 BRUXELLES. Afin d'obtenir le remboursement du fonds, il faut dûment remplir un formulaire préalablement demandé au fonds et le retourner à ce fonds accompagné d'une copie du formulaire de chômage C4.

Nos services sont tout à fait disposés, sur simple demande, à calculer l'allocation complémentaire pour les affiliés du secrétariat social agréé Groupe  S - Service social asbl et de remplir les formalités administratives à l'égard du fonds de sécurité d'existence.