Une convention collective de travail relative aux prépensions a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi des allocations de chômage dans le cas de la prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).  Nous vous renvoyons, pour cela, à notre brochure relative à la prépension.

Dans la transformation du papier et du carton, une prépension conventionnelle est également possible à l'âge de 56 ans. Nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2102.

Nous vous donnons ci-dessous, les dispositions de la CCT du 18 mai 2011, ainsi qu'un commentaire court sur la prépension à 58 ans.

A. Texte de la CCT

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Article 2

L'âge de la prépension pour les ouvriers et ouvrières, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du C.N.T. concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en prépension à mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

Lors du calcul du salaire net de référence, la cotisation à l'ONSS sera calculée sur le salaire brut à 100%.

(...) Pour la prépension à 56 ans, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2102.

Article 5

L'indemnité complémentaire de prépension continue à être payée en cas de reprise du travail conformément aux dispositions légales.

Prépension à mi-temps

(...)  Pour la prépension à mi-temps, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 22.

Intervention du Fonds de sécurité

Article 7

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n° 17 du CNT pour les prépensionné(e)s de 58 ans et plus, ainsi que les indemnités complémentaires telles que fixées par la OCT n° 55 du CNT pour les prépensionné(e)s de 55 ans et plus.

Article 8

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n° 92 du CNT pour les prépensionné(e)s qui ont 56 ans ou plus dans le courant de la période qui va du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, prolongée par la loi susmentionnée du 12 avril 2011 et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salarié(e)s.

Article 9

Afin de permettre les interventions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, un montant correspondant à 0,76 % des salaires bruts déclarés à l'ONSS est réservé par le Fonds de sécurité d'existence à cet effet.

Dispositions finales

Article 10

Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentés et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances particulières.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et reste d'application jusqu'au 30 juin 2013. Cependant, la prolongation jusqu'au 30 juin 2013 sera effective sous réserve de la prolongation de la base légale, nécessaire pour la prolongation du système de prépension à 56 ans.

B. Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.