Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119531/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE II - Avantages sociaux

Article 2

En exécution des dispositions de l'article 2 des statuts, fixées par la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25 mai 1989, des avantages sociaux sont octroyés, à charge dudit Fonds, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1 des statuts précités.
Les avantages sociaux sont les suivants :
1) une prime syndicale ;
2) une prime d'ancienneté.

CHAPITRE III - Prime syndicale

Article 3

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins :
a) membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
b) liés par un contrat de travail pour ouvriers/ouvrières ou par le paiement d'une indemnité de RCC à une entreprise visée à l'article 1er.

Article 4

Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 3, a) et b), la prime est accordée sur base 1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.
Les ayants droit RCC au cours de la période de référence, ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant la période de référence, bénéficient de la prime aux mêmes conditions.

Article 5

Le montant de la prime s'élève pour les années de référence 2013 et 2014 à 135 EUR pour les travailleurs actifs.
Pour les personnes dans un régime RCC, le montant de la prime est de à 126 EUR. 1/12ème de la prime globale s'élève en 2013 et 2014 à 11,25 EUR pour les travailleurs actifs. 

Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 4 pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

Article 6

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le Fonds de sécurité d'existence de la transformation du papier et du carton met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.
Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant la période de référence. Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs ouvriers et ouvrières au plus tard le 30 avril suivant la période de référence. 

CHAPITRE IV - Prime d'ancienneté

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 10

Les travailleurs dans un régime RCC, ayant droit à charge d'un employeur visé à l'article 1er à une indemnité de RCC, sont assimilés pour l'octroi des avantages sociaux visés à l'article 2, aux ouvriers et ouvrières dont question à l'article 1er.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 novembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 12

Règles de transition concernant les primes de départ et la prime de mariage prévues dans la convention collective du 18 mai 2011 :

• Sur les primes de départ et les primes de mariage pour lesquelles un dossier a été introduit avant le 8 novembre 2013, la convention collective de travail du 18 mai 2011 reste d'application.
• Les primes d'ancienneté pour lesquelles un dossier a été introduit à partir du 8 novembre 2013, sont soumises à la présente convention collective de travail.

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 18 mai 2011 (convention enregistrée le 31 mai 2011 sous le numéro 104270/CO/136 - rendu obligatoire par AR du 04/10/2011 et publiée au MB du 23/11/2011) concernant les avantages sociaux, qui reste d'application jusqu'au 7 novembre 2013.