25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/01/2019
Montants : 145 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 12,08 EUR). RCC 126 EUR.
Bénéficiaires : membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153913/CO/136). Elle a été modifiée par la CCT du 7 mars 2024 (n° 186884/CO/136).
1. Principe et bénéficiaires
Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins:
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
- liés par un contrat de travail pour ouvriers ou par le paiement d'une indemnité de RCC à une entreprise relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
2. Montants
Pour l'année de référence 2017 : 135 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 11,25 EUR).
A partir de l'année de référence 2018 : 145 EUR pour les travailleurs actifs (1/12e = 12,08 EUR).
Pour les personnes dans un régime de RCC : 126 EUR.
3. Procédure
Nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2024
Chaque année, au plus tard le 21 mai suivant la période de référence, le "Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la transformation du papier et du carton" met à la disposition des employeurs les attestations de mise au travail nécessaires.
Ces attestations sont préremplies nommément pour chaque ouvrier inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.
Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs ouvriers à partir du 27 mai suivant la période de référence. Les travailleurs transmettent ensuite les attestations syndicales à leur syndicat, qui en fin de compte est responsable pour le paiement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
153913 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Sujet
avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2020 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
07/03/2024 |
N° d'enregistrement
186884 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/03/2024 |
Date d'enregistrement
22/03/2024 |
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Sujet
Avantages sociaux |
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MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/03/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
| 08/11/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2011 | 07/11/2013 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2002 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 25 Prime syndicale |