Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 novembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime syndicale.

CCT du 5 mai 2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE II - Avantages sociaux

Article 2

En exécution des dispositions de l'article 2 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton relative à la coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton », rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, des avantages sociaux sont octroyés, à charge dudit fonds, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er des statuts précités.

Les avantages sociaux sont les suivants :

1.       une prime syndicale ;

2.       une prime de départ.

CHAPITRE III - Prime syndicale

Article 3

Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins :

a)  membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;

b)  liés par un contrat de travail pour ouvriers ou par le paiement d'une indemnité de prépension à une entreprise visée à l'article 1er.

Article 4

Aux ayants droit qui, durant la période de référence, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions visées à l'article 3, a) et b), la prime est accordée sur base 1/12ème du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.

Les ayants droit pensionnés au cours de la période de référence, ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant la période de référence, bénéficient de la prime annuelle aux mêmes conditions.

Article 5

Le montant de la prime s'élève pour l'année de référence 2009 à 130 EUR et à 132 EUR pour l'année de référence 2010, pour les travailleurs actifs.

Pour les personnes prépensionnées, le montant de la prime est maintenu à 126 EUR.

1/12ème de la prime globale s'élève à 10,83 EUR en 2009 et 11 EUR en 2010. Ce montant sera multiplié par le nombre de mois à prendre en considération conformément à l'article 4 pour le calcul de la prime de ceux qui ne peuvent prétendre à une prime complète.

Article 6

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le Fonds de sécurité d'existence de la transformation du papier et du carton met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.

Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant la période de référence. Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs ouvriers et ouvrières au plus tard le 30 avril suivant la période de référence.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 11

Les prépensionnés, ayant droit à charge d'un employeur visé à l'article 1er à une indemnité de prépension, sont assimilés pour l'octroi des avantages sociaux visés à l'article 2, aux ouvriers et ouvrières dont question à l'article 1er.

Article 12

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 25 mai 2007 concernant les avantages sociaux.