25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 07/11/2013
Montant
pour les années de référence 2011 et 2012: 135 € pour les travailleurs actifs
Conditions d'octroi
Le montant annuel global de la prime syndicale est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de la période de référence, allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sont en même temps, et ce depuis 12 mois au moins:
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ;
- liés par un contrat de travail pour ouvriers ou par le paiement d'une indemnité de prépension à une entreprise visée à l'article 1er.
Modalités
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le Fonds de sécurité d'existence de la transformation du papier et du carton met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations de mise au travail nécessaires.
Ces attestations sont remplies par les employeurs, nommément pour chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant la période de référence.
Les attestations sont remises individuellement par les employeurs à leurs ouvriers et ouvrières au plus tard le 30 avril suivant la période de référence.
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2011 sous le n° 104270/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2011.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/05/2011 |
N° d'enregistrement
104270 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
08/11/2013 |
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Date de dépôt
23/05/2011 |
Date d'enregistrement
31/05/2011 |
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Sujet
prime syndicale et prime de départ |
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MB Avis Dépôt
15/06/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2011 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
| 08/11/2013 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2011 | 07/11/2013 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2002 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 25 Prime syndicale |