4801 Formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 29/07/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2009 sous le n° 92702/CO/136.

% temps de travail

  • 0,7% du temps de travail effectif pour la formation en 2009 et 2010

Evaluation

  • conseil d'entreprise, à défaut en délégation syndicale
  • à défaut, sur base des données reprises dans le bilan social
  • groupe de travail au sein de la CP

En outre, 25% de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail (en pratique, les modalités d'application se négocient en Conseil d'Entreprise ou à défaut en délégation syndicale). Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal.

 


Historique
01/01/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 Formation
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation
01/01/2005 31/12/2006 48 Formation