4801 Formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 7 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 85.232/CO/136.

% temps de travail

  • 0,6% du temps de travail effectif pour la formation en 2007
  • 0,7% du temps de travail effectif pour la formation en 2008

Evaluation

  • conseil d'entreprise, à défaut en délégation syndicale
  • a défaut, sur base des données reprises dans le bilan social
  • groupe de travail au sein de la CP

En outre, 25% de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail. Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/09/2007
N° d'enregistrement
85232
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/09/2007
Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et réglementation des heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2010
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 Formation
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation
01/01/2005 31/12/2006 48 Formation