48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Effort de formation de 6 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021 et 2022.
Une convention collective de travail relative aux mesures concernant les groupes à risques et la formation a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168445/CO/136).
Les entreprises occupant moins de dix travailleurs sont exclues de l'obligation de formation collective et les entreprises occupant au minimum dix et moins de vingt travailleurs, exprimés - en équivalent temps plein, bénéficient d'un régime dérogatoire, et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable et à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
En outre, 25% de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail (en pratique, les modalités d'application se négocient en Conseil d'entreprise ou à défaut en délégation syndicale). Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168445 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
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Sujet
Groupes à risque et formation |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS |
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Texte corrigé le
01/12/2021 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 48 Droit individuel à la formation |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 48 Formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 48 Formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 48 Formation |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 48 01 Formation |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 48 01 Formation |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Formation |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 01 Formation |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 48 01 Formation |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 48 Formation |