48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Effort de formation de 6 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021 et 2022.

Une convention collective de travail relative aux mesures concernant les groupes à risques et la formation a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168445/CO/136).

Les entreprises occupant moins de dix travailleurs sont exclues de l'obligation de formation collective et les entreprises occupant au minimum dix et moins de vingt travailleurs, exprimés - en équivalent temps plein, bénéficient d'un régime dérogatoire, et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable et à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

En outre, 25% de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail (en pratique, les modalités d'application se négocient en Conseil d'entreprise ou à défaut en délégation syndicale). Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
168445
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
26/11/2021
Sujet
Groupes à risque et formation
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
01/12/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 Formation
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation
01/01/2005 31/12/2006 48 Formation