1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 16/06/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à la création d’un comité de formation et aux groupes à risque a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de la batellerie.
Cette CCT a été modifiée par:
- la CCT du 3 octobre 2012
- la CCT du 6 juin 2013
- la CCT du 18 février 2016, enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133112/CO/139.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières et au personnel navigant des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.
Article 2
Afin de développer et encourager la formation des travailleurs actuels et futurs de tous les secteurs de la batellerie et ainsi amélorier leurs chances d'emploi, un comité de formation composé paritairement est instauré.
Il se compose de 6 membres qui sont nommés par la Commission paritaire de la batellerie. Les organisations d'employeurs et de travailleurs présentent chacune 3 membres, étant entendu qu'au moins 1 membre d'une organisation de travailleurs et 1 membre d'une organisation d'employeurs est administrateur du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
Article 3
Le comité de formation est chargé de l'organisation et de l'élaboration, au sens le plus large, de tout projet de formation qui a été approuvé en ce comité à la majorité des voix.
Le comité de formation est également chargé de projets de formation en faveur des groupes à risque.
Vu la situation économique des entreprises de la batellerie, la formation des groupes à risque sera axée principalement sur les travailleurs peu qualifiés du secteur avec l'objectif de sauvegarder ou d'améliorer leurs chances de trouver un emploi. La formation peut également s'adresser aux chômeurs peu qualifiés et de longue durée et aux chômeurs qui participent à un accompagnement découlant d'un accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions.
Les répercussions financières des projets approuvés seront toutefois limitées, au maximum, aux revenus dont le comité de formation peut disposer. Le dépassement de cette limite n'est possible qu'après approbation par la Commission paritaire de la batellerie qui, outre son approbation, prend également les mesures de financement nécessaires, afin de préserver l'équilibre entre les recettes et les dépenses.
Article 4
A titre de financement de ces projets de formation 2015-2016, les employeurs sont redevables au comité de formation d'une cotisation de 1,55% et d'une cotisation de 0,10% pour les groupes à risques, calculée sur la base du salaire brut des travailleurs visés à l'article 1.
Pour l'année 2015-2016, le taux de participation à la formation sera maintenu.
Cet objectif sera réalisé par du temps de formation, tant individuel que collectif, par travailleur et par un système de plans de formation collectifs par les entreprises individuelles, par l'intermédiaire du conseil d'entreprise.
Article 5
Le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" est chargé de la perception et de la gestion des cotisations visées à l'article 4 et des dépenses pour les projets de formation visés à l'article 3 et ouvre à cet effet un compte séparé.
Toutes les dispositions en matière de mode et date de paiement et toutes les mesures en cas de défaut de paiement, comme prévues par l'article 14 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, sont en vigueur.
Article 6
La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/02/2016 |
N° d'enregistrement
133112 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
04/03/2016 |
Date d'enregistrement
06/06/2016 |
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Sujet
modification de la cct du 28 juin 2011 relative à l'emploi et formation des groupes à risque et efforts de formation supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
16/06/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2017 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |
01/01/1999 | 31/12/2004 | 1903 4802 Création d'un comité de formation et groupes à risque |