0601 06 Prime d'ancienneté des chauffeurs

Une convention collective de travail fixant la prime d’ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis a été conclue le 30 janvier 2006 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2006 sous le numéro 78892/CO/140.06. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2006.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport ainsi qu’à leurs chauffeurs.

Par «chauffeurs», on entend : les chauffeurs masculins et féminins.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 décembre 2003, fixant la prime d’ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 5 juin 2004, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2004 (convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69882/CO/140.06).

CHAPITRE III - Prime d’ancienneté

Article 3

a) L’employeur paye une prime d’ancienneté annuelle comme suit :

• 0,55 %* après 5 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 1,10 %* après 10 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 1,65 %* après 15 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 2,20 %* après 20 années de service sans interruption dans la même entreprise.

* Dérogation pour le calcul de l'année 2006 se rapportant aux recettes 2005:

• 0,525 % après 5 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 1,05 % après 10 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 1,575 % après 15 années de service sans interruption dans la même entreprise;
• 2,10 % après 20 années de service sans interruption dans la même entreprise.

b) Base pour le calcul du montant:

Ce pourcentage sera calculé au cours du premier mois de l’année sur base de la recette annuelle hors TVA du chauffeur de l’année précédente. Le montant est à payer avant la fin de ce mois à condition que :

• le chauffeur justifie d’au moins 200 jours de travail prestés et/ou assimilés au cours de l’année précédente. Les jours d’interruption de carrière sont pris en compte comme jours assimilés;
• le chauffeur soit toujours en service au 31 décembre de l’année précédente;
• pour la prime calculée sur les recettes de l'année 2005, le paiement aura lieu au plus tard dans le mois qui suit la date de conclusion de la présente convention.

Le chauffeur qui quitte l'entreprise à l'occasion de sa mise en retraite ou de prépension avant le 31 décembre, et qui aurait eu droit à sa prime en raison de son ancienneté, conserve son droit à la prime suivant les dispositions reprises au point d.

c) Base pour le calcul des années de service :

Le 31 décembre avant le paiement (voir b) est la date de référence pour le calcul des années de service. On prend en compte le nombre d’années que l’ayant droit est en service entre la date d’entrée en service et le 31 décembre en question.

Si le travailleur est entré en service avant le 1er avril, la première année sera considérée comme une année entière pour le calcul de l’ancienneté.

d) La prime d'ancienneté sera payée au travailleur pensionné ou prépensionné dans le courant du mois suivant la fin du contrat de travail ou avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

• Les taux sont ceux repris à l'article 3 a);
• Les années de service sont calculées à la date du 31 décembre de l'année de départ;
• La recette (hors TVA) est celle réalisée entre le 1er janvier et la date de départ;
• Le chauffeur doit justifier d'un nombre de jours prestés ou assimilés (les jours d'interruption de carrière sont pris en compte comme jours assimilés) suivant la formule reprise ci-dessous:

B = nombres de jours nécessaires

A = nombres de jours calendrier entre le 1er janvier et la date de départ

B = (200/365) X A

Article 4

Les régimes plus favorables existant éventuellement au niveau de l’entreprise en matière de prime d’ancienneté sont maintenus.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 5

La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.