0601 Prime d'ancienneté

Une convention collective de travail concernant l’attribution d’une prime d’ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94384/CO/140.05. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par:

« déménagement »: tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

« garde-meubles »: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

« activités connexes »: tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier »: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3. Par « ouvriers », on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 octobre 2007 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 mai 2008 (M.B. du 9 juillet 2008) et est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2009-2010.

CHAPITRE III - L’attribution d’une prime d’ancienneté

Article 3

Une prime brute est attribuée annuellement à chaque travailleur qui peut faire valoir une ancienneté ininterrompue d’au moins 5 ans chez le même employeur suivant les modalités suivantes.

Article 4

Pour l'année de service 2009, la prime brute attribuée à l’ouvrier, comme prévue dans l’article 3, est fixée comme suit:

• 36,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 5, 6, 7, 8 et 9 ans;
• 71,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 10, 11, 12, 13 et 14 ans;
• 107,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 15, 16, 17, 18 et 19 ans;
• 143,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 20 ans et plus.

Article 5

A partir de l'année de service 2010, la prime brute attribuée à l’ouvrier, comme prévue dans l’article 3, est fixée comme suit:

• 38,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 5, 6, 7, 8 et 9 ans;
• 75,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 10, 11, 12, 13 et 14 ans;
• 112,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 15, 16, 17, 18 et 19 ans;
• 150,00 EUR pour les ouvriers avec une ancienneté de 20 ans et plus.

Article 6

Chaque année au cours du mois de janvier suivant l’année de service concernée, l’employeur payera la prime d’ancienneté aux ouvriers visés à l’article 3.

Article 7

L’évaluation des années de service se fait au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Article 8

Les ouvriers qui ont quitté l’entreprise au cours de l’année, pour une autre raison que pour motifs graves, et qui avaient droit à la prime d’ancienneté, gardent le droit à cette prime, prorata temporis.

CHAPITRE IV - Procédure pour remboursement

Article 9

L’employeur peut réclamer au Fonds Social les montants prévus dans les article 4 et 5, dans un délai de 3 mois suivant le paiement de la prime d’ancienneté, à condition qu’il présente une preuve de paiement et une copie de la carte de déménageur P de l’ouvrier concerné.

CHAPITRE V - Durée de validité

Article 10

§1. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.